LICENSE

  CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL

Version 2.1 du 2013-06-21


    Avertissement

Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
sa rédaction:

  * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
    libres: accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs,
  * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
    français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
    responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et
    de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits
    patrimoniaux sur un logiciel.

Les auteurs de la licence CeCILL (Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre])
sont:

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA,
établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et
industriel, dont le siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant
D, 75015 Paris.

Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.

Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
Inria, établissement public à caractère scientifique et technologique,
dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
Le Chesnay cedex.


    Préambule

Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
modèle de diffusion en logiciel libre.

L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
redistributions ultérieures.

L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.

A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.

Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
dispositions qu'il contient.

Une liste de questions fréquemment posées se trouve sur le site web
officiel de la famille des licences CeCILL 
(http://www.cecill.info/index.fr.html) pour toute clarification qui
serait nécessaire.


    Article 1 - DEFINITIONS

Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
lettre capitale, auront la signification suivante:

Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
postérieures et annexes.

Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
l'acceptation du Contrat par le Licencié.

Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.

Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
Contribution.

Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
modifier le Logiciel.

Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
Code Source.

Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
sur le Logiciel Initial.

Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
Contrat.

Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.

Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
distribuant le Logiciel sous le Contrat.

Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.

Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.

Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.

Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.

GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
Inc.

GNU Affero GPL: désigne la GNU Affero General Public License dans sa
version 3 ou toute version ultérieure, telle que publiée par Free
Software Foundation Inc.

EUPL: désigne la Licence Publique de l'Union européenne dans sa version
1.1 ou toute version ultérieure, telle que publiée par la Commission
Européenne.

Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.

Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.


    Article 2 - OBJET

Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
définie ci-après à l'article 5 <#etendue> pour toute la durée de
protection des droits portant sur ce Logiciel.


    Article 3 - ACCEPTATION

3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
acquise du fait du premier des faits suivants:

  * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
    téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
    partir d'un support physique;
  * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
    droits concédés par le Contrat.

3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
définie à l'article 3.1 <#acceptation-acquise> ci dessus et le Licencié
reconnaît en avoir pris connaissance.


    Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE


      4.1 ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
telle que définie en 3.1 <#acceptation-acquise>.


      4.2 DUREE

Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.


    Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES

Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
les conditions ci-après détaillées.

Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.


      5.1 DROIT D'UTILISATION

Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:

 1.

    la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
    partie par tout moyen et sous toute forme.

 2.

    le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel
    sur tout support.

 3.

    la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
    fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à
    la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque
    le Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage,
    d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en
    droit d'effectuer en vertu du Contrat.


      5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS

Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
et le droit de reproduire le logiciel en résultant.

Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
cette Contribution et la date de création de celle-ci.


      5.3 DROIT DE DISTRIBUTION

Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.

Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.


        5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION

Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
soit accompagnée:

 1.

    d'un exemplaire du Contrat,

 2.

    d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
    responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
    <#responsabilite> et 9 <#garantie>,

et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
Logiciel pour une durée d'au moins 3 ans à compter de la distribution du
logiciel, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code
Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.


        5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE

Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
l'intégralité des dispositions du Contrat.

Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
code source ou de code objet, à condition que cette distribution
respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
accompagnée:

 1.

    d'un exemplaire du Contrat,

 2.

    d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
    responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
    <#responsabilite> et 9 <#garantie>,

et, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué,

 3.

    d'une note précisant les conditions d'accès effectif au code source
    complet du Logiciel Modifié, pendant une période d'au moins 3 ans à
    compter de la distribution du Logiciel Modifié, étant entendu que le
    coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder
    le simple coût de transfert des données.


        5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES

Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
sous un contrat de licence différent.


        5.3.4 COMPATIBILITE AVEC D'AUTRES LICENCES

Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL dans le
Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de
la même version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.

Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL, GNU Affero
GPL et/ou EUPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même
version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.


    Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


      6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL

Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
diffusion de ce Logiciel Initial.

Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2 <#duree>.


      6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS

Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
la législation applicable.


      6.3 SUR LES MODULES EXTERNES

Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
sa diffusion.


      6.4 DISPOSITIONS COMMUNES

Le Licencié s'engage expressément:

 1.

    à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
    mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;

 2.

    à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
    intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.

Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
des Contributeurs.


    Article 7 - SERVICES ASSOCIES

7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.

Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
responsabilité du Concédant qui les propose.

7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
Concédant et le Licencié.


    Article 8 - RESPONSABILITE

8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2
<#limite-responsabilite>, le Licencié a la faculté, sous réserve de
prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du
préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera
la preuve.

8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.


    Article 9 - GARANTIE

9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.

Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
droits visés à l'article 5 <#etendue>).

9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
l'article 9.2 <#bonne-foi> et notamment sans aucune garantie sur sa
valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.

En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
remplira les besoins du Licencié.

9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son expertise
technique et juridique pour sa défense. Cette expertise technique et
juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque.


    Article 10 - RESILIATION

10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
restée sans effet.

10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
conformité avec le Contrat.


    Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES


      11.1 CAUSE EXTERIEURE

Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
guerre...

11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.

11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.


      11.5 LANGUE

Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
deux versions faisant également foi.


    Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT

12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
ce Contrat.

12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.

12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
l'article 5.3.4 <#compatibilite>.


    Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.

13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
devant les Tribunaux compétents de Paris.


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# LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE / Version 2.0 / avril 2017

## Réutilisation de l’ « Information » sous  cette licence

Le «Concédant» concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre  « Réutilisation » de l’«Information» objet de la présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous. 

**Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘« Information » :**
- de la communiquer, la reproduire, la copier, 
- de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, notamment pour créer des « Informations dérivées »
- de la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre, de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.

**Sous réserve de :**

- mentionner la paternité de l’«Information» : sa source (a minima le nom du  «Concédant») et la date de la dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée.

Le « Réutilisateur » peut notamment s’ acquitter de cette condition en indiquant l’adresse (URL) renvoyant vers «l’Information» et assurant une mention effective de sa paternité.

Par exemple :

Dans le cas d’une réutilisation de la base SIRENE de l’INSEE, mentionner l’URL du « Concédant » : www.insee.fr + la date de dernière mise à jour de l’Information réutilisée 

Cette mention de paternité ne doit ni conférer un caractère officiel à la « Réutilisation » de l’«Information», ni suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le «Concédant», ou par toute autre entité publique, du «Réutilisateur» ou de sa «Réutilisation».

### Absence de droits restreignant la «Réutilisation»

L‘ «Information» mise à disposition peut contenir des «Données à caractère personnel» pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Alors, le «Concédant» informe le «Réutilisateur» [par tous moyens] de leur présence, l’ «Information» peut être librement réutilisée, sans faire obstacle aux libertés accordées par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel.

Il est garanti au « Réutilisateur » que l’ «Information» ne contient pas de «Droits de propriété intellectuelle»  appartenant à des tiers qui pourraient faire obstacle aux libertés qui lui sont accordées par la présente licence.

Les éventuels «Droits de propriété intellectuelle» détenus par le «Concédant» sur l’ « Information» ne font pas obstacle aux libertés qui sont accordées par la présente licence. Lorsque le «Concédant» détient des «Droits de propriété intellectuelle» » sur l’ «Information», il les cède au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des «Droits de propriété intellectuelle», et le « Réutilisateur »  peut en faire tout usage conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.

### Responsabilité

L’ «Information» est mise à disposition telle que produite ou reçue, sans autre garantie expresse ou tacite qui n’est pas prévue par la présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’ «Information», comme la fourniture continue de l’ « Information » n’est pas garantie par le «Concédant». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la « Réutilisation ».

Le «Réutilisateur» est seul responsable de la «Réutilisation» de l’ « Information». 

La «Réutilisation» ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’ «Information», sa source et sa date de mise à jour.


### Droit applicable

La présente licence est régie par le droit français. 

### Compatibilité de la présente licence

Elle a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec la version antérieure de la présente licence ainsi qu’ avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.

### Définitions

Sont considérés, au sens de la présente licence  comme :

- Le «Concédant» » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur l’ « Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence
- L’«Information» : 
1. toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du CRPA ;
2. toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et conditions de la présente licence.
- La «Réutilisation» : l’utilisation de l’ «Information» à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
- Le «Réutilisateur» : toute personne qui réutilise les «Informations»  conformément aux conditions de la présente licence.
- Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en vigueur.
- Une «Information dérivée» : toute nouvelle donnée ou information créées directement à partir de l’«Information» ou à partir d’une combinaison  de l’ « Information » et d’autres données ou informations non  soumises à cette licence. 
- Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de données). 

### À propos de cette licence

La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l’«Information» dans les conditions définies par la présente licence

La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en permettre la plus large réutilisation.

Le droit de la « Réutilisation » de l’  « Information» des administrations est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et, le cas échéant, le code du patrimoine (livre II relatif aux archives).

Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA.

Etalab est la mission chargée sous l’autorité du Premier ministre d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article L321-1 du CRPA.

Cette licence est une version 2.0 de la Licence Ouverte.

Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les informations disponibles sous cette licence s’ils le souhaitent.